Conditions générales de vente (CGU) - ReclaimNow
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site internet www.reclaimnow.fr (ci-après « le Site »), édité par la société S&K Conseil (ci-après « l’Editeur »).
En accédant au Site, l’utilisateur (ci-après « l’Utilisateur ») accepte sans réserve les présentes CGU.
Article 1 – Objet du Site
Le Site ReclaimNow a pour objet de présenter les services de conseil et d’accompagnement proposés par S&K Conseil, notamment en matière d’optimisation des charges et récupération de sommes indûment versées, en particulier la rémunération pour copie privée.
Le Site permet également aux Utilisateurs de soumettre une demande d’évaluation d’éligibilité et, le cas échéant, de mandater S&K Conseil pour effectuer des démarches en leur nom.
Article 2 – Accès au Site
L’accès au Site est gratuit.
Certaines fonctionnalités (formulaire de mandat, espace client) sont réservées aux clients ayant signé un mandat avec S&K Conseil.
L’Editeur se réserve le droit de suspendre l’accès au Site à tout moment pour maintenance ou mise à jour.
Article 3 – Services proposés
Les services sont décrits de manière non exhaustive sur le Site et peuvent évoluer.
Toute prestation fait l’objet d’un mandat ou d’un contrat distinct, précisant les conditions financières et opérationnelles.
Article 4 – Engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour dans les formulaires du Site.
Il est seul responsable des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes.
Article 5 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site (textes, images, logo, charte graphique, structure) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et ne peut être reproduit ou exploité sans autorisation écrite.
Article 6 – Protection des données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
Une Politique de Confidentialité distincte détaille les finalités, durées de conservation et droits des Utilisateurs.
Article 7 – Responsabilité
L’Editeur met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations du Site, mais ne peut garantir l’absence d’erreurs ou d’omissions.
L’Editeur ne peut être tenu responsable des conséquences d’une indisponibilité temporaire du Site.
Article 8 – Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.